C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 57 Versions de la disposition

2013-12-12

57. Les enclos où sont gardés les cerfs de Virginie doivent avoir individuellement une superficie de 10 ha et être entourés d’une clôture respectant les conditions suivantes:

1°  l’enclos doit être entouré d’une clôture à gibier d’une hauteur minimum de 2,4 m dont le carrelé est d’au plus 15 cm entre les fils verticaux et comprend un minimum de 20 fils horizontaux; cette clôture de périmètre doit avoir un dégagement latéral extérieur et intérieur d’un minimum de 3 m de tout obstacle pouvant diminuer la hauteur de 2,4 m et être tendue près du sol de sorte qu’aucun cervidé ne puisse passer en dessous; les piquets de cette clôture ne peuvent être espacés de plus de 8 m;

2°  la clôture de périmètre des enclos ne comporte aucune trappe ou barrière permettant de capturer des animaux qui sont hors de l’enclos;

3°  les barrières de la clôture de périmètre doivent être gardées fermées, même en l’absence d’animaux.

D. 1238-2002, a. 57; D. 802-2010, a. 25; D. 1173-2013, a. 21.

2012-09-01

57. Le titulaire d’un permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie doit respecter les obligations suivantes:

1°  garder au moins 25 cerfs de Virginie qui doivent être identifiés, de leur vivant, conformément au troisième alinéa de l’article 56; dans le cas d’un nouveau-né, celui-ci doit être identifié avant d’être déplacé dans un autre lieu de garde et au plus tard le 31 décembre suivant sa naissance;

2°  entretenir un enclos d’un minimum de 10 ha entouré d’une clôture à gibier d’une hauteur minimum de 2,4 m dont le carrelé est d’au plus 15 cm entre les fils verticaux et comprend un minimum de 20 fils horizontaux; cette clôture de périmètre doit avoir un dégagement latéral extérieur et intérieur d’un minimum de 3 m de tout obstacle pouvant diminuer la hauteur de 2,4 m et être tendue près du sol de sorte qu’aucun cervidé ne puisse passer en dessous; les piquets de cette clôture ne peuvent être espacés de plus de 8 m;

3°  s’assurer que la clôture de périmètre ne comporte aucune trappe ou barrière permettant de capturer des animaux qui sont hors de l’enclos;

4°  garder fermées, même en l’absence d’animaux, les barrières de la clôture de périmètre;

5°  aviser préalablement par écrit le ministre de toute modification qu’il entend apporter à la clôture visée au paragraphe 2 ou de tout déplacement des lieux de garde;

6°  aviser, sans délai, un agent de protection de la faune lorsqu’il constate qu’un animal s’est échappé de l’enclos;

7°  permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l’accompagne de faire des prélèvements sur les cerfs de Virginie gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés;

8°  produire, au ministre, le ou avant le 31 janvier de chaque année, un rapport contenant les renseignements suivants pour l’année précédente:

a)  le nombre de cerfs gardés en captivité durant l’année;

b)  le nombre de cerfs nés durant l’année;

c)  le nombre de cerfs morts durant l’année;

c.1)  le nombre de cerfs achetés ou vendus durant l’année;

d)  le nombre de cerfs échappés et le nombre de ceux-ci repris, le cas échéant, durant l’année;

e)  le nombre de cerfs qu’il a abattus et le nombre de ceux qui ont été abattus par un tiers durant l’année;

f)  le nombre de cerfs expédiés à l’abattoir durant l’année;

9°  tenir à jour un registre en y indiquant pour chaque animal:

a)  les numéros de tatouage et d’étiquette;

b)  le sexe;

c)  l’année de la naissance;

d)  la date des diverses transactions concernant l’animal tels l’achat, la vente, la donation ou l’expédition dans un abattoir de même que les nom et adresse des parties à ces transactions;

e)  la date de la mort ou, le cas échéant, la date de l’abattage et les nom et adresse de la personne qui y a procédé.

Une copie du registre visé au paragraphe 9 du premier alinéa peut tenir lieu du rapport visé au paragraphe 8 de cet alinéa s’il contient aussi les renseignements qui y sont prévus.

D. 1238-2002, a. 57; D. 802-2010, a. 25.